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Impôt des sociétés : versements anticipés en période de crise du coronavirus

14|07|2020

Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des deux derniers trimestres a été augmenté.

Les règles à l’impôt des sociétés

Les sociétés belges qui sont assujetties à l’impôt des sociétés et les sociétés étrangères qui sont assujetties à l’impôt des non-résidents et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sont obligées de payer leurs impôts anticipativement par le biais de versements anticipés.

Si elles ne le font pas, l’impôt dont elles sont redevables est majoré. Il ne s’agit pas là d’une amende ou d’une sanction, mais simplement du montant que la société doit payer pour avoir gardé plus longtemps pour elle l’impôt des sociétés à payer.

La base de calcul de la majoration d’impôt est égale à 102 % de l’impôt dû sur les revenus susceptibles d’augmenter. Les précomptes et autres éléments imputables en rapport avec ces revenus sont pris en compte.

Pour l’exercice d’imposition 2021 (année de revenus 2020), le taux de la majoration est de 6,75 %.

Si la société paie anticipativement, elle bénéficie en retour d’un avantage qui varie en fonction de la date à laquelle les fonds ont été transférés. Pour une société dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, l’avantage du versement anticipé pour l’exercice d’imposition 2021 – année de revenus 2020 est calculé comme suit :

montant du premier versement anticipé (VA1) x 9,00 % ;
montant du deuxième versement anticipé (VA2) x 7,50 % ;
montant du troisième versement anticipé (VA3) x 6,00 % ;
montant du quatrième versement anticipé (VA4) x 4,50 %.

Une société qui effectue trop de versements anticipés ne peut bénéficier d’aucune bonification, contrairement aux indépendants.

Exemple

Si vous devez payer 50 000 euros d’impôts pour l’exercice d’imposition 2021, la majoration d’impôt est égale à 6,75 % de 51 000 euros, soit 3 442,50 euros. Si, chaque trimestre de 2020, vous payez un quart de 51 000 euros (= 12 750 euros), l’avantage des versements anticipés est exactement égal à 3 442,50 euros.

(VA1) 12 750 euros x 9,00 % = 1147,50 euros
(VA2) 12 750 euros x 7,50 % = 956,25 euros
(VA3) 12 750 euros x 6,00 % = 765, 00 euros
(VA4) 12 750 euros x 4,50 % = 573,75 euros
Total = 3 442,50 euros

Comme vous pouvez le constater, si vous payez moins de 12 750 euros au premier trimestre, vous devrez payer relativement plus les trimestres suivants pour pouvoir bénéficier du même avantage.
Imaginons que vous ne payiez que 10 000 euros de VA1, vous bénéficiez d’un avantage de 900 euros, mais accusez en réalité déjà un retard de 247,50 euros. Pour résorber ce retard de 247,50 euros, vous devrez payer 3 300 euros de plus de VA2, 4 125 euros de plus de VA3 et même 5 500 euros de plus de VA3.
Vous lisez bien : si vous payez 2 750 euros de moins de VA1, vous devrez payer 5 500 euros de plus de VA4… et bien que vous ayez effectué au total 51 000 euros de versements anticipés, vous ferez tout de même l’objet d’une majoration d’impôt, parce que vous avez payé tardivement les 2 750 euros de VA1.

Modification des pourcentages en raison du COVID-19

Début avril, le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances (qui, en 2020, sont fixées respectivement au 12 octobre et au 21 décembre 2020) pour les sociétés qui sont confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus.

Pour le troisième versement anticipé, le pourcentage de 6,00 % a été porté à 6,75 %, tandis que pour le quatrième versement, le pourcentage de 4,50 % a été porté à 5,25 %.
Le nouveau tableau est donc le suivant :

montant du premier versement anticipé (VA1) x 9,00 % ;
montant du deuxième versement anticipé (VA2) x 7,50 % ;
montant du troisième versement anticipé (VA3) x 6,75 (au lieu de 6,00 %) ;
montant du quatrième versement anticipé (VA4) x 5,25 (au lieu de 4,50%).

Si, par conséquent, vous société effectue moins de versements anticipés en avril et juillet, elle pourra plus facilement compenser cette insuffisance à l’automne.

Revenons à présent à l’exemple ci-dessus : vous n’effectuez pas 12 750 euros de versements anticipés, mais 10 000. Vous accusez donc un retard de 247,50 euros.
Si vous voulez résorber ce retard par un versement anticipé supplémentaire, il vous faudra payer 3 666,67 euros de VA3 (au lieu de 4 125 euros) et 4 714,29 euros de VA4 (au lieu de 5 500 euros).

Le taux de la majoration reste inchangé (6,75 %), tout comme les dates des versements.

Condition

La mesure s’adresse aux sociétés qui sont confrontées à des problèmes de liquidités. Vous ne devez pas apporter la preuve de ces problèmes de liquidités. D’un autre côté, vous ne pouvez pas non plus faire comme si vous disposiez de suffisamment de liquidités. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette aide si, dans le même temps, vous procédez à un rachat d’actions propres ou à une réduction de capital ou si vous payez ou attribuez des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Si la société le fait malgré tout, les pourcentages initiaux s’appliquent.

Pouvez-vous en tirer un avantage ?

En raison du confinement, il est encore plus difficile qu’avant de calculer le bénéfice imposable de la société. Vous avez évidemment conscience des dommages causés par la pandémie à votre entreprise. En revanche, vous ne savez pas dans quelle mesure l’économie et votre activité vont redémarrer après la reprise. Il se peut que vous récupériez une partie à l’automne, voire tout, mais il se peut aussi que vous ne récupériez rien. En donnant aux versements anticipés d’octobre et de décembre plus de poids dans le calcul de l’avantage des versements anticipés, vous avez la possibilité d’anticiper et d’effectuer les bons versements anticipés.

Kluwer